Actualités Pharmacie Hospitalière

Communiqué de presse concernant la nécessité de formation de pharmaciens spécialistes en santé publique suite à une table ronde organisé dans le cadre de la 49ème assemblée générale de la FNSIP-BM du 16-18 mars 2018 :

• un décalage de la mise en application du décret, initialement le 1er septembre 2016, au 1er juin 2017 (article 1).
• l'accès au remplacement de pharmaciens gérants par les internes en pharmacie, sous conditions (en plus des conditions déjà existante pour le remplacement de pharmaciens non gérants) (article 5):
  • de "signature d’une convention d’assistance entre l’établissement auquel est rattachée la pharmacie à usage intérieur dans lequel le remplacement est effectué et un établissement dans lequel la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée, pendant la durée du remplacement, par un pharmacien". Cette convention signée entre 2 PUI assure l'interne de la possibilité de se référer à un pharmacien gérant en cas de besoin.
  • d'un temps de replacement limité à 4 mois par an, et par périodes maximales de 30 jours par remplacement. Cette limite de durée de remplacement ne s'applique qu'aux remplacements de pharmaciens gérants, il n'y a pas de limite de durée de remplacement pour les pharmaciens non gérants
• La mise en place d'une commission dérogatoire pour les pharmaciens non titulaires du DES qui étaient en poste avant le 31 décembre 2015 et qui ne remplissent pas les conditions dérogatoires (2 ans d'exercice équivalent temps plein en PUI dans les 10 dernières années), afin de leur permettre malgré tout de rester en poste. Les compositions de la commission et du dossier à lui soumettre seront fixées par un arrêté à venir. Les demandeurs de ce type de dérogation auront jusqu'au 31 décembre 2017 pour déposer leur dossier.
• Les autres articles ne sont que des mises en forme ou des réécritures pour coller aux directives européennes, mais le fond ne change pas.
• Les articles 8 et 9 sont sans lien avec l'exercice en PUI et ne sont que des dispositions ajoutées par le ministères pour profiter du passage au Conseil d'Etat de ce décret pour y faire passer des mesures techniques qui nécessitaient d'un vecteur réglementaire.

Clément DELAGE

• Nouveau vice-président en charge de la pharmacie hospitalière - pratique et recherche : Nicolas Allaire a été élu le 21 février dernier par le conseil d'administration de la FNSIP-BM (les représentants des 24 associations locales d'internes en pharmacie et biologie médicale adhérentes à la FNSIP-BM) en tant que nouveau vice-président en charge de la pharmacie hospitalière - pratique et recherche, suite à la démission d'Adrien Nierenberger. Nicolas est actuellement interne en 5ème semestre à Nantes et est président de l'AIPBN (Association des Internes en Pharmacie et Biologie médicale de Nantes). Merci à lui de s'être porté candidat et bienvenue au sein du bureau national!

Point d'avancée sur le décret relatif aux conditions d'exercice et de remplacement en PUI : la suite du feuilleton, et un récapitulatif des divers événements qui nous ont amenés à la situation actuelle.

• 9 janvier 2015 : publication du décret 2015-9 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement en Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) (cf. pièce-jointe). Après 30 ans de combat de la FNSIP-BM, une reconnaissance est enfin accordée au DES de Pharmacie en réservant l'exercice en PUI aux titulaires du DES (et en rendant donc l'internat obligatoire pour exercer en PUI). Ce décret dispose qu'à partir du 1er septembre 2016 :
  • tout pharmacien exerçant en PUI (privée ou publique) doit être titulaire du DES de Pharmacie
  • une dérogation est prévue pour les pharmaciens non titulaires du DES pouvant justifier d'un exercice en PUI équivalent à 2 ans temps plein dans les 10 dernières années
  • les internes en pharmacie peuvent maintenant effectuer des remplacements de pharmaciens non-gérants (sous réserve de 5 semestres validés, dont au moins 1 dans chacun des 4 domaines d'agrément du DES)
• 28 juillet 2016 : publication de l'instruction n°DGOS/RH2/2016/242 (cf. pièce-jointe) relative aux modalités de mise en œuvre du décret n°2015-9, sans sans avoir été aollicités ni même simplement avertis. Dans cette instruction, la DGOS (Direction Générale de l'Offre de Soin, alias le Ministère des Affaires Sanitaires et Sociales) demande :
  • l'application du texte concernant les nouveaux recrutements
  • le maintien en poste des pharmaciens ne pouvant répondre aux conditions dérogatoires d'ancienneté d'exercice (2 ans équivalent temps plein dans les 10 dernières années)
  • une nouvelle concertation avec les différents acteurs de la pharmacie hospitalière, afin de proposer des modifications du décret initial pour faciliter son application
• 16 aout 2016 : diffusion d'un communiqué de presse de la FNSIP-BM (cf. Pièce-jointe), repris notamment par l'APM, Hospimédia et le JIM (article disponible ici). Ce communiqué s'opposait à toute modification du texte et a été soutenu par le SNPHPU (un des deux syndicats nationaux de pharmaciens hospitaliers)
• 16 décembre 2016 : suite aux propositions de modifications du décret par la DGOS, publication d'un 2ème communiqué de presse de la part de la FNSIP-BM (cf. pièce jointe), suivi à nouveau par le SNPHPU et repris par Hospimédia et APM (ici). Dans ce communiqué, et suite à l'avis du comité d'administration, nous nous prononcions comme : 
  • favorables à un décalage de date de mise en application du texte
  • favorables à l'accès au remplacement de pharmaciens gérants par les internes en pharmacie (disposition que nous avons proposée et fortement portée)
  • opposés à la mise en place d'une quelconque commission dérogatoire qui autoriserait à exercer des non titulaires du DES qui ne peuvent répondre aux critères d'expérience nécessaire pour obtenir la dérogation.
• 20 décembre 2016 : publication de l'instruction n°DGOS/RHSS/2016-200 permettant, "en cas de difficulté manifeste" le recrutement temporaire (=remplacements) de professionnels non titulaires du DES et non éligibles à la dérogation, ayant déjà effectué des remplacements avant le 1er septembre 2016. Cette instruction faisait suite à des difficultés manifestes des pharmaciens gérants à trouver des remplaçants pour la période des vacances de Noël
• Dans le même temps, les modifications proposées par la DGOS ont été soumises au cabinet de la ministre de la santé, à qui nous avons écrit (cf. Pièce-jointe) afin de faire entendre notre point de vue.
• A ce jour, les propositions de modifications soumises par la DGOS ont été validées par le cabinet ministériel et soumises au conseil d'état pour approbation. Nous espérons que ces modifications passeront en priorité au Conseil d'Etat, pour être publiées au cours du mois d'avril et mettre enfin totalement en application ce décret. Les propositions finales, qui ne seront pas forcément toutes approuvées par le Conseil d'Etat, comprennent:
  • Décalage de la mise en application du texte au début de l'année 2017
  • Accès aux remplacements de pharmaciens gérants par les internes, sous condition de convention de partage de gérance
  • Mise en place d'une commission dérogatoire pour étudier les dossiers des pharmaciens non titulaires du DES de pharmacie, en poste au 31 décembre 2015 et ne satisfaisant pas aux conditions dérogatoires par ancienneté d'exercice.
• L'avenir de ce texte est donc maintenant entre les mains du Conseil d'Etat, et nous vous transmettrons toute nouvelle avancée dès que nous en aurons connaissance.

L'ordonnance PUI : publiée au journal officiel du 16 décembre 2016 (cf. pièce-jointe), elle fait suite à l'article 204 de la loi de modernisation de notre système de santé adoptée en 2016. Cette ordonnance, destinée à clarifier la place que devront prendre les PUI dans les groupements hospitaliers de territoire (GHT), précise en outre les missions de la PUI (qui n'étaient jusqu'ici pas clairement définies). On retrouve ainsi dans cette ordonnance :

• Les missions de la PUI : En plus des missions classiques déjà acquises que sont la gestion, l’approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention, la vérification et la délivrance (en bref, le circuit !) des médicaments, DMS et médicaments expérimentaux, elle ajoute l’exercice de la pharmacie clinique. En effet, ce texte dispose que le pharmacien hospitalier se doit de « mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à l’efficience du recours aux produits de santé et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l’équipe de soins et en y associant le patient ». Et ce n’est pas tout, il est également précisé que la mission des PUI est « d’entreprendre toute action d’information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé […], ainsi que toute action de promotion et d’évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ». Une activité de pharmacie clinique en collaboration et en interaction avec l’équipe de soin et le patient est donc rendue obligatoire par ce texte. Fini, la pharmacie clinique derrière son ordinateur au fond de sa PUI !
• La place des PUI au sein des GHT : Le projet médical partagé d’un GHT doit contenir un projet de pharmacie qui organise les coopérations relatives aux missions des PUI. Ce projet peut être partagé entre les établissements du GHT mais également avec des établissements autres dans le cadre de collaboration ou sous-traitance. Une PUI devra être désignée pour assurer la coordination au sein du GHT, mais il n’est pas obligatoire d’avoir une PUI unique pour tout le GHT, cette décision appartient à la CME, sachant qu’il est difficile d’imaginer une activité de pharmacie clinique proche des services et des patients sans PUI dans l’établissement. En clair, une PUI peut maintenant exercer pour son propre compte, mais également pour le compte d’autres établissements, chose jusqu’alors réservée à certaines activités.
• Les modifications de PUI : L’ordonnance précise que toute création, transfert ou suppression de PUI doit se faire sur autorisation du directeur général de l’ARS après avis du conseil compétent de l’ordre national des pharmaciens. Il est également précisé que les modifications non substantielles touchant des activités à autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’ARS. Il est également précisé que les activités « comportant des risques particuliers » (chimiothérapie, radiopharmacie, stérilisation, par exemple) feront l’objet d’autorisations délivrées pour 5 ans.
• Autres missions en bref : 
  • La gérance doit être assurée par un pharmacien, il peut se faire aider par des personnes ayant les compétences nécessaires.
  • Rétrocession possible pour les produits de santé en rupture en officine, après autorisation.
  • Le pharmacien fait partie intégrante du circuit de la recherche clinique sur les produits de santé.
  • Possibilité de convention de certains établissements type EHPAD avec des pharmaciens d’officines.
  • Possibilité de dépannage d’autres établissements de santé ou d’organisations humanitaires.

Clément DELAGE
Interne en pharmacie hospitalière
Co-Président de la Fédération Nationale des Syndicats d'Internes en Pharmacie et Biologie Médicale (FNSIP-BM)
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