Communiqué de presse concernant la nécessité de formation de pharmaciens spécialistes en santé publique suite à une table ronde organisé dans le cadre de la 49ème assemblée générale de la
FNSIP-BM du 16-18 mars 2018 :
Comme vous le savez, nous avons envoyé la semaine dernière un communiqué de presse relatif à la commission d'autorisation d'exercice
en PUI.
L'objet de ce mail est de vous faire un petit retour sur ce qui nous a amené à prendre cette décision en urgence.
Historique du dossier :
- 9 mai 2017 : Sortie du décret n°2017-883 qui précise les conditions d'exercice en PUI. Deux notions à retenir
: ouverture des remplacements de pharmaciens gérants aux
internes + commission d'autorisation d'exercice en PUI pour
les pharmaciens non DES n'ayant pas deux ans temps d'exercice en PUI.
- Mi juillet 2017 : la DGOS nous contacte sur un projet d'arrêté pour cette commission, pour fixer la composition et les conditions de fonctionnement. A
l'époque, il faut se presser à répondre, le texte doit être publié vite, la deadline pour participer est fin décembre 2017.
Nos commentaires de
l'époque : Sur la composition de la commission :
- L'arrêté
prévoit un maintien des membres désignés pour 3 ans renouvelables. Or cette commission n'a pour but que de permettre aux situations déjà en place d'être arbitrées. Effectivement, d'après le
décret paru en mai 2017, cette commission n'accepterait des dossiers que jusqu'à fin décembre 2017 et rendrait sa décision sous 2 mois (fin Février). En cas d'absence de réponse, le ministère
en charge (le MSS) pourrait statuer sur ces cas sous 4 mois (fin Avril) sinon le dossier se verrait refusé.
Par conséquent,
cette commission n'aurait qu'une durée de vie limitée et devrait être dissoute immédiatement après rendu des
résultats.
- Il conviendrait que soit titularisé au moins un
représentant des doyens des UFR de pharmacie, étant garants de la qualité de la formation et des diplômes décernés, ils semblent à même de pouvoir juger de la qualité des dossiers,
permettant la meilleure prise en charge des patients en milieu hospitalier.
- Nous souhaiterions que puissent juger aussi ces dossiers les syndicats représentatifs de la profession
(SNPHPU, SYNPREFH) au côté de nos syndicats d’employeurs de manière à ce que toutes les facettes des dossiers soient examinées pour le mieux.
- Nous souhaiterions y voir siéger, à titre consultatif, un représentant des internes.
- Pendant 6 mois : rien
- 5 décembre 2017 : parution de l'arrêté relatif à la commission d'autorisation d'exercice. Aucun de nos commentaires n'a été pris en compte, une seule ligne de l'arrêté a été
modifiée (sur un point de détail). La totalité des membres présents à cette commission seront donc anti-décret d'exclusivité.
D'où notre communiqué de presse pour râler sur ce point. Nous avons été contactés par certaines instances suite à la publication, on
suit les évolutions du dossier.
Nicolas Allaire
Vice-Président PH-PR FNSIP-BM
Ce mercredi 10 mai 2017 est (enfin) paru au journal officiel le décret modifiant le décret 2015-9, communément appelé "décret d'exclusivité d'exercice en PUI" et
restreignant l'exercice en PUI aux seuls titulaires du DES de pharmacie. (Ce nouveau décret est le n°2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d’exercice et
de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d’organisation du développement professionnel continu des professions de santé.)
Ces modifications que nous attendions depuis plusieurs mois maintenant clarifient enfin les conditions d'exercice en PUI, et consistent de manière résumée en:
-
un décalage de la mise en application du décret, initialement le 1er septembre 2016, au 1er juin 2017 (article 1).
-
l'accès au remplacement de pharmaciens gérants par les internes en pharmacie, sous conditions (en plus des conditions déjà existante pour le remplacement de pharmaciens
non gérants) (article 5):
-
de "signature d’une convention d’assistance entre l’établissement auquel est rattachée la pharmacie à usage intérieur dans lequel le remplacement est effectué et un
établissement dans lequel la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée, pendant la durée du remplacement, par un pharmacien". Cette convention signée entre 2
PUI assure l'interne de la possibilité de se référer à un pharmacien gérant en cas de besoin.
-
d'un temps de replacement limité à 4 mois par an, et par périodes maximales de 30 jours par remplacement. Cette limite de durée de remplacement ne s'applique qu'aux remplacements
de pharmaciens gérants, il n'y a pas de limite de durée de remplacement pour les pharmaciens non gérants
-
La mise en place d'une commission dérogatoire pour les pharmaciens non titulaires du DES qui étaient en poste avant le 31 décembre 2015 et qui ne remplissent pas les
conditions dérogatoires (2 ans d'exercice équivalent temps plein en PUI dans les 10 dernières années), afin de leur permettre malgré tout de rester en poste. Les compositions de
la commission et du dossier à lui soumettre seront fixées par un arrêté à venir. Les demandeurs de ce type de dérogation auront jusqu'au 31 décembre 2017 pour déposer leur dossier.
-
Les autres articles ne sont que des mises en forme ou des réécritures pour coller aux directives européennes, mais le fond ne change pas.
-
Les articles 8 et 9 sont sans lien avec l'exercice en PUI et ne sont que des dispositions ajoutées par le ministères pour profiter du passage au Conseil d'Etat de ce décret pour y
faire passer des mesures techniques qui nécessitaient d'un vecteur réglementaire.
Malgré le délais de sorti de ce texte et la présence d'une commission dérogatoire à laquelle nous étions opposés, le fond du décret n'est pas remis en cause et c'est le principal. Le décalage de
dates et la commission dérogatoire (qui revient au final à permettre de laisser en poste tous les pharmaciens hospitaliers qui étaient en exercice au 31 décembre
2015) permettront de débloquer des situations personnelles et professionnelles parfois compliquées.
En outre, nous sommes parvenus à obtenir la possibilité de remplacement des pharmaciens gérants par les internes, ce que nous estimons être une grande victoire pour les internes
en pharmacie!
Nous pouvons donc être globalement satisfaits de ce décret modificatif, qui sera sans doute le dernier acte syndical du mandat du bureau national actuel!
Vous trouverez
ici le texte dans sa version complète et nous nous tiendrons à votre disposition lors de l'AG de Toulouse pour échanger sur ces modifications!
Bien à vous tous,
Point
d'avancée sur le décret relatif aux conditions d'exercice et de remplacement en PUI : la suite du
feuilleton, et un récapitulatif des divers événements qui nous ont amenés à la situation actuelle.
-
9 janvier 2015 : publication du décret 2015-9 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement en Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) (cf. pièce-jointe). Après 30 ans de combat
de la FNSIP-BM, une reconnaissance est enfin accordée au DES de Pharmacie en réservant l'exercice en PUI aux titulaires du DES (et en rendant donc l'internat obligatoire pour exercer en PUI).
Ce décret dispose qu'à partir du 1er septembre 2016 :
- tout pharmacien exerçant en PUI (privée ou publique) doit être titulaire du DES de Pharmacie
- une dérogation est prévue pour les pharmaciens non titulaires du DES pouvant justifier d'un exercice en PUI équivalent à 2 ans temps plein dans les 10 dernières années
- les internes en pharmacie peuvent maintenant effectuer des remplacements de pharmaciens non-gérants (sous réserve de 5 semestres validés, dont au moins 1 dans chacun des 4 domaines
d'agrément du DES)
-
28 juillet 2016 : publication de l'instruction n°DGOS/RH2/2016/242 (cf. pièce-jointe) relative aux modalités de mise en œuvre du décret n°2015-9, sans sans avoir été aollicités ni
même simplement avertis. Dans cette instruction, la DGOS (Direction Générale de l'Offre de Soin, alias le Ministère des Affaires Sanitaires et Sociales) demande :
- l'application du texte concernant les nouveaux recrutements
- le maintien en poste des pharmaciens ne pouvant répondre aux conditions dérogatoires d'ancienneté d'exercice (2 ans équivalent temps plein dans les 10 dernières années)
- une nouvelle concertation avec les différents acteurs de la pharmacie hospitalière, afin de proposer des modifications du décret initial pour faciliter son application
-
16 aout 2016 : diffusion d'un communiqué de presse de la FNSIP-BM (cf. Pièce-jointe), repris notamment par l'APM, Hospimédia et le JIM (article disponible ici). Ce communiqué s'opposait à toute modification du texte et a été soutenu par le SNPHPU (un des deux syndicats nationaux de pharmaciens hospitaliers)
-
16 décembre 2016 : suite aux propositions de modifications du décret par la DGOS, publication d'un 2ème communiqué de presse de la part de la FNSIP-BM (cf. pièce jointe),
suivi à nouveau par le SNPHPU et repris par Hospimédia et APM (ici). Dans ce communiqué, et
suite à l'avis du comité d'administration, nous nous prononcions comme :
- favorables à un décalage de date de mise en application du texte
- favorables à l'accès au remplacement de pharmaciens gérants par les internes en pharmacie (disposition que nous avons proposée et fortement portée)
- opposés à la mise en place d'une quelconque commission dérogatoire qui autoriserait à exercer des non titulaires du DES qui ne peuvent répondre aux critères d'expérience nécessaire
pour obtenir la dérogation.
-
20 décembre 2016 : publication de l'instruction n°DGOS/RHSS/2016-200 permettant, "en cas de difficulté manifeste" le recrutement temporaire (=remplacements) de professionnels non
titulaires du DES et non éligibles à la dérogation, ayant déjà effectué des remplacements avant le 1er septembre 2016. Cette instruction faisait suite à des difficultés manifestes des
pharmaciens gérants à trouver des remplaçants pour la période des vacances de Noël
-
Dans le même temps, les modifications proposées par la DGOS ont été soumises au cabinet de la ministre de la santé, à qui nous avons écrit (cf. Pièce-jointe) afin de faire
entendre notre point de vue.
-
A ce jour, les propositions de modifications soumises par la DGOS ont été validées par le cabinet ministériel et soumises au conseil d'état pour approbation. Nous espérons que ces
modifications passeront en priorité au Conseil d'Etat, pour être publiées au cours du mois d'avril et mettre enfin totalement en application ce décret. Les propositions finales, qui ne seront
pas forcément toutes approuvées par le Conseil d'Etat, comprennent:
- Décalage de la mise en application du texte au début de l'année 2017
- Accès aux remplacements de pharmaciens gérants par les internes, sous condition de convention de partage de gérance
- Mise en place d'une commission dérogatoire pour étudier les dossiers des pharmaciens non titulaires du DES de pharmacie, en poste au 31 décembre 2015 et ne satisfaisant pas aux
conditions dérogatoires par ancienneté d'exercice.
- L'avenir de ce texte est donc maintenant entre les mains du Conseil d'Etat, et nous vous transmettrons toute nouvelle avancée dès que nous en aurons connaissance.
L'ordonnance
PUI : publiée au journal
officiel du 16 décembre 2016 (cf. pièce-jointe), elle fait suite à l'article 204 de la loi de modernisation de notre système de santé adoptée en 2016. Cette ordonnance, destinée à clarifier la
place que devront prendre les PUI dans les groupements hospitaliers de territoire (GHT), précise en outre les missions de la PUI (qui n'étaient jusqu'ici pas clairement définies). On retrouve
ainsi dans cette ordonnance :
Clément DELAGE
Interne en pharmacie hospitalière
Co-Président de la Fédération Nationale des Syndicats d'Internes en Pharmacie et Biologie Médicale (FNSIP-BM)
06 68 74 94 45
president@fnsip.fr