Actualités Pharmacie Hospitalière

Dans un communiqué de presse commun avec d'autres syndicats séniors de pharmacie hospitalière et autres syndicats hospitaliers, la FNSIPBM dénonce la décision prise par l'ARS Bourgogne Franche-Comté concernant l'autorisation d'exercice en PUI d'un pharmacien officinal.

Dans le cadre du décret PUI de Juin 2017, la FNSIPBM rappelle l'exclusivité du DES PH pour prétendre à l'occupation de ce poste.

La décision du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens d'accepter l'inscription à la section H (contre avis de cette section) de ce pharmacien continue à remettre en question l'exclusivité de ce DES. Par ce communiqué de presse, la FNSIPBM et les syndicats regrettent cette décision et rappellent la nécessité de garantir l'exclusivité du DES.

Plus d'information dans le communiqué de presse ci dessus.

• un décalage de la mise en application du décret, initialement le 1er septembre 2016, au 1er juin 2017 (article 1).
• l'accès au remplacement de pharmaciens gérants par les internes en pharmacie, sous conditions (en plus des conditions déjà existante pour le remplacement de pharmaciens non gérants) (article 5):
  • de "signature d’une convention d’assistance entre l’établissement auquel est rattachée la pharmacie à usage intérieur dans lequel le remplacement est effectué et un établissement dans lequel la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée, pendant la durée du remplacement, par un pharmacien". Cette convention signée entre 2 PUI assure l'interne de la possibilité de se référer à un pharmacien gérant en cas de besoin.
  • d'un temps de replacement limité à 4 mois par an, et par périodes maximales de 30 jours par remplacement. Cette limite de durée de remplacement ne s'applique qu'aux remplacements de pharmaciens gérants, il n'y a pas de limite de durée de remplacement pour les pharmaciens non gérants
• La mise en place d'une commission dérogatoire pour les pharmaciens non titulaires du DES qui étaient en poste avant le 31 décembre 2015 et qui ne remplissent pas les conditions dérogatoires (2 ans d'exercice équivalent temps plein en PUI dans les 10 dernières années), afin de leur permettre malgré tout de rester en poste. Les compositions de la commission et du dossier à lui soumettre seront fixées par un arrêté à venir. Les demandeurs de ce type de dérogation auront jusqu'au 31 décembre 2017 pour déposer leur dossier.
• Les autres articles ne sont que des mises en forme ou des réécritures pour coller aux directives européennes, mais le fond ne change pas.
• Les articles 8 et 9 sont sans lien avec l'exercice en PUI et ne sont que des dispositions ajoutées par le ministères pour profiter du passage au Conseil d'Etat de ce décret pour y faire passer des mesures techniques qui nécessitaient d'un vecteur réglementaire.

Historique sur le remplacement

L'ordonnance PUI : publiée au journal officiel du 16 décembre 2016 (cf. pièce-jointe), elle fait suite à l'article 204 de la loi de modernisation de notre système de santé adoptée en 2016. Cette ordonnance, destinée à clarifier la place que devront prendre les PUI dans les groupements hospitaliers de territoire (GHT), précise en outre les missions de la PUI (qui n'étaient jusqu'ici pas clairement définies). On retrouve ainsi dans cette ordonnance :

• Les missions de la PUI : En plus des missions classiques déjà acquises que sont la gestion, l’approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention, la vérification et la délivrance (en bref, le circuit !) des médicaments, DMS et médicaments expérimentaux, elle ajoute l’exercice de la pharmacie clinique. En effet, ce texte dispose que le pharmacien hospitalier se doit de « mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à l’efficience du recours aux produits de santé et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l’équipe de soins et en y associant le patient ». Et ce n’est pas tout, il est également précisé que la mission des PUI est « d’entreprendre toute action d’information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé […], ainsi que toute action de promotion et d’évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ». Une activité de pharmacie clinique en collaboration et en interaction avec l’équipe de soin et le patient est donc rendue obligatoire par ce texte. Fini, la pharmacie clinique derrière son ordinateur au fond de sa PUI !
• La place des PUI au sein des GHT : Le projet médical partagé d’un GHT doit contenir un projet de pharmacie qui organise les coopérations relatives aux missions des PUI. Ce projet peut être partagé entre les établissements du GHT mais également avec des établissements autres dans le cadre de collaboration ou sous-traitance. Une PUI devra être désignée pour assurer la coordination au sein du GHT, mais il n’est pas obligatoire d’avoir une PUI unique pour tout le GHT, cette décision appartient à la CME, sachant qu’il est difficile d’imaginer une activité de pharmacie clinique proche des services et des patients sans PUI dans l’établissement. En clair, une PUI peut maintenant exercer pour son propre compte, mais également pour le compte d’autres établissements, chose jusqu’alors réservée à certaines activités.
• Les modifications de PUI : L’ordonnance précise que toute création, transfert ou suppression de PUI doit se faire sur autorisation du directeur général de l’ARS après avis du conseil compétent de l’ordre national des pharmaciens. Il est également précisé que les modifications non substantielles touchant des activités à autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’ARS. Il est également précisé que les activités « comportant des risques particuliers » (chimiothérapie, radiopharmacie, stérilisation, par exemple) feront l’objet d’autorisations délivrées pour 5 ans.
• Autres missions en bref : 
  • La gérance doit être assurée par un pharmacien, il peut se faire aider par des personnes ayant les compétences nécessaires.
  • Rétrocession possible pour les produits de santé en rupture en officine, après autorisation.
  • Le pharmacien fait partie intégrante du circuit de la recherche clinique sur les produits de santé.
  • Possibilité de convention de certains établissements type EHPAD avec des pharmaciens d’officines.
  • Possibilité de dépannage d’autres établissements de santé ou d’organisations humanitaires.